La prime à la casse ou prime à la conversion tient son origine du gouvernement Balladur alors premier ministre en 1994. Il met en place la prime à la casse, alors surnommée “Balladurette”, pour tous les véhicules de plus de 10 ans mis au rebut en donnant la possibilité aux anciens propriétaires de bénéficier d’une aide de 5000 francs ( 762 euros) pour l’achat d’un véhicule neuf. Cette mesure est alors faites pour relancer l’achat de véhicules neufs et renouveler le parc auto Français. Elle sera modifiée en octobre 1995 par le gouvernement Juppé et à nouveau modifiée sous Fillon le 1er janvier 2008 puis conservée mais durcie sous Hollande.
Avec l’arrivée du Président Macron, les barèmes de prime à la conversion ont changés pour laisser le bonus s’adapter aux revenus des acheteurs et plus uniquement aux véhicules propres.
Sommaire
Prime à la casse et bonus écologique qu’est ce que c’est ?
Ce sont des bonus de l’état pour l’aide à l’acquisition de véhicules d’occasions peu polluants ou de véhicules neufs afin de remplacer son ancienne voiture dont le décret n°2021-1866 fixant les règles du bonus et de la prime à la casse pour 2022 a été publié au Journal Officiel du 30 décembre.
Comment obtenir la prime à la casse 2022 ?
Pour cela, il faut remplir certaines conditions notamment en termes de revenus et de critères concernant votre ancien véhicule. Que votre revenu fiscal de référence soit inférieur, égal ou supérieur à 13489 Euros par part indiqué sur votre avis d’imposition, voici ce que vous devez savoir pour bénéficier de la prime à la conversion.
Conditions prime et reprise à la casse:
- Etre domicilié en France
- Acheter ou louer un véhicule à partir du 1er janvier 2022 ( si revenu fiscal de référence par part indiqué < ou = à 13489 Euros)
- Acheter ou louer un véhicule à partir du 26 juillet 2021 (si revenu fiscal de référence par part indiqué > à 13489 Euros).
En effet, les règles sont différentes entre le 25 juillet 2021 et le 31 décembre 2021. L’ancien montant de l’aide peut toujours s’appliquer pour les véhicules neufs commander avant le 31 décembre 2021 si la facturation intervient avant le 31 mars 2022 et qu’elle est plus avantageuse.
- Doit être un véhicule particulier (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis 1 an au minimum
- Avoir eu sa première immatriculation avant janvier 2006
- ne pas être gagé
- Immatriculé en France en immatriculation définitive ou série normale
- Si le véhicule est reconnu par un expert comme endommagé, ce dernier doit être assuré depuis minimum 1an à la date de sa destruction à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- être remis pour destruction, dans les 3 mois précédent ou 6 mois suivant la facturation de votre nouveau véhicule à un centre de “véhicule hors d’usage” (VHU)
- Doit être un véhicule particulier (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis 1 an au minimum
- Avoir eu sa première immatriculation avant janvier 2011
- ne pas être gagé
- Immatriculé en France en immatriculation définitive ou série normale
- Si le véhicule est reconnu par un expert comme endommagé, ce dernier doit être assuré depuis minimum 1an à la date de sa destruction à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- être remis pour destruction, dans les 3 mois précédent ou 6 mois suivant la facturation de votre nouveau véhicule à un centre de “véhicule hors d’usage” (VHU)
Si c’est une voiture particulière (VP)
Véhicule électrique avec un taux de CO2 inférieur ou égal à 20g/km
- être acheté ou loué (dans le cadre d’une location avec option d’achat pour contrat de 2 ans ou plus)
- Prix inférieur ou égal à 60000 Euros TTC
- être immatriculé avec numéro définitif en France
- ne pas être considéré véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru 6000 km
Véhicule hybride rechargeable avec un taux de co2 inférieur ou égal à 50g/km
- Etre acheté ou louer ( pour contrat de 2 ans ou plus en LOA)
- Prix inférieur ou égal à 60000 Euros TTC
- être immatriculé avec numéro définitif en France
- ne pas être considéré véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru 6000 km
Véhicule thermique
- Etre classé crit’air1
- Etre acheté ou louer ( pour contrat de 2 ans ou plus en LOA)
- Prix du véhicule inférieur ou égal à 50000 euros TTC
- être immatriculé avec numéro définitif en France
- ne pas être considéré véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru 6000 km
Si le véhicule est immatriculé depuis moins de 6 mois ou neuf il ne doit pas dépasser une émission de co2 de 127g/km selon le cycle wltp.
S’il est d’occasion, son émission en co2 ne doit pas dépasser 137g/km
si votre véhicule est immatriculé avant mars 2020 ou qu’il est un véhicule accessible en fauteuil roulant, le seuil de 127g/km et 137g/km selon le cycle wltp sont respectivement remplacés par 99g/km et 109g/km.
Si c’est une camionnette
Camionnette électrique avec un taux de CO2 inférieur ou égal à 20g/km
- être acheté ou loué (pour contrat de 2 ans ou plus en LOA)
- être immatriculé avec numéro définitif en France
- ne pas être considéré véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru 6000 km
Camionnette hybride rechargeable avec un taux de co2 inférieur ou égal à 50g/km
- Etre acheté ou louer ( pour contrat de 2 ans ou plus en LOA)
- être immatriculé avec numéro définitif en France
- ne pas être considéré véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru 6000 km
Camionnette thermique
- Etre classé crit’air1
- Etre acheté ou louer ( pour contrat de 2 ans ou plus en LOA)
- Prix du véhicule inférieur ou égal à 50000 euros TTC
- être immatriculé avec numéro définitif en France
- ne pas être considéré véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru 6000 km
Si le véhicule est immatriculé depuis moins de 6 mois ou neuf il ne doit pas dépasser une émission de co2 de 127g/km selon le cycle wltp
S’il est d’occasion, son émission en co2 ne doit pas dépasser 137g/km
si votre véhicule est immatriculé avant mars 2020 ou qu’il est un véhicule accessible en fauteuil roulant, le seuil de 127g/km et 137g/km selon le cycle wltp sont respectivement remplacés par 99g/km et 109g/km.
2 ou 3 roues motorisés ou quadricycle électrique
Le véhicule acheté ou loué doit être:
- Etre acheté ou louer ( pour contrat de 2 ans ou plus en LOA)
- sans batterie au plomb
- La puissance maximale nette du moteur doit être au moins égale à 2 ou 3 kw selon la norme européenne applicable
- être immatriculé avec numéro définitif en France
- ne pas être considéré véhicule endommagé
- Ne pas être vendu l’année qui suit sa 1ère immatriculation ni avant d’avoir parcouru 2000 km
Le véhicule acheté ou loué doit être:
- Etre acheté ou louer ( pour contrat de 2 ans ou plus)
- sans batterie au plomb
- La puissance maximale nette du moteur doit être au moins égale à 2 ou 3 kw selon la norme européenne applicable
- être immatriculé avec numéro définitif en France
- ne pas être considéré véhicule endommagé
- Ne pas être vendu l’année qui suit sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru 2000 km
Quels sont les documents nécessaires ?
- Copie de la carte grise de votre véhicule
- Copie du certificat de destruction de votre véhicule
- certificat de non gage
- copie du contrat d’assurance en cours de validité
- copie de l’avis d’imposition en N-1
- Attestation employeur si vous êtes gros rouleur
- copie de la carte grise du véhicule neuf
- copie de la facture du véhicule
Bon à savoir: Pour les ménages ayant un faible rfr (revenu fiscal de référence) par part ne dépassant pas 6300 euros ainsi que pour les “gros rouleurs” non imposables ( plus de 30 kms quotidiens pour se rendre sur leur lieu de travail) l’aide sera doublée. De plus, suite au décret du 1er août 2019, les ménages dans les 5 derniers déciles ainsi que les personnes morales ne sont plus recevable à la prime à la conversion pour les véhicules en crit’air1. Les ménages des 5 derniers déciles ne sont quant à eux plus recevables à la prime de conversion pour les véhicules en crit’air2 et immatriculés avant septembre 2019.
Puis-je bénéficier 2 fois de la prime à la conversion ?
Il n’est pas possible de bénéficier plusieurs fois de la prime à la conversion et ce même en ayant mis plusieurs véhicules à la casse.
L’aide est versée au maximum 1 seule fois par personne jusqu’au 1er janvier 2023.
Quelle casse pour prime à la conversion ?
Votre véhicule doit être remis pour destruction dans un “centre véhicule hors d’usage” (VHU) ou une installation agrée de démontage de véhicules hors d’usage et de dépollution.
Vous trouverez les VHU agrées par département ici.
Qui est éligible au bonus écologique ?
Mis en place en 2008 par le gouvernement dans le but de favoriser la vente de véhicules électriques et hybride, cette prime est toujours en place. Vous pouvez bénéficier de ce bonus, sans conditions de ressources, et vous n’aurez pas à donner d’anciens véhicules en échange. Tout le monde peut donc en bénéficier !
La seule condition pour bénéficier du bonus écologique est d’acheter ou louer pour au moins 2 ans un véhicule neuf répondant à ses critères :
VP, VASP ou camionnette électrique ou hybride avec un taux d’émission de CO2 de 50 g/km au maximum
Deux roues, tricycle ou quadricycle à moteur électrique
Vélos à assistance électrique équipés d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et dotés de batterie sans plomb ainsi que les vélos cargos.
Vous pouvez totalement cumuler les aides, tant que vous correspondez aux critères d’obtention. Le cumul des différentes aides peut vous faire économiser un gros pourcentage du prix d’achat d’un véhicule peu polluant ou électrique. C’est à la fois un bon plan pour la planète, et pour votre épargne ! Sachez toutefois que depuis l’été 2021, tous les bonus écologiques sont revus à la baisse. En effet, il faut compter 1000 euros de moins chaque année depuis 2020.
Prime et aide à l’achat de voitures et véhicules électriques
| Véhicules électriques | Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 | A partir du 1er juillet 2022 |
| Moins de 45000 Euros | 27% du prix plafonné à 6000 euros | 27% du prix plafonné à 5000 euros |
| Moins de 45000 Euros (personne morale) | 27 % du prix plafonné à 4000 euros | 27% du prix plafonné à 3000 euros |
| Entre 45000 et 60000 Euros | 2000 euros | 1000 euros |
| Camionnette électrique ou véhicule hydrogène à partir de 60000 Euros (hydrogène uniquement) | 2000 euros | 1000 euros |
| Véhicule hybride rechargeable de 50000 euros max et 50 km minimum d’autonomie | 1000 euros | 0 euros |
Et le rétrofit qu’est ce que c’est ?
C’est l’action de remplacer le moteur thermique de votre véhicule (essence ou diesel) par un moteur électrique, hydrogène ou à batterie, afin d’éliminer les émissions nocives,
Par arrêté du 13 mars 2020, il est maintenant possible et légal en France de transformer les caractéristiques de son véhicule sans accord du constructeur. La transformation doit obligatoirement être effectuée par des professionnels qualifiés ayant l’autorisation d’homologation auprès de l’organisme technique central du contrôle technique des véhicules ( UTAC) en respectant très strictement un cahier des charges de réglementation française.
Les aides Régionales et Départementales
De nombreuses régions et départements de métropoles et d’outre-mer offrent une prime à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, hybride ou électrique. Libre à vous de vous renseigner en fonction de votre lieu d’habitation.
