Documents justificatifs pour dossier de carte grise en ligne
Notre plateforme de carte grise en ligne CCSL, spécialiste de la carte grise et habilitée par le ministère de l’intérieur et le Trésor public, vous permet d’effectuer depuis chez vous vos démarches administratives d’enregistrement pour votre certificat d’immatriculation. Pour cela, un formulaire en ligne sera à remplir et un certain nombre de pièces justificatives devront nous être transmises.
Afin de simplifier votre démarche nous vous donnons la possibilité de nous transmettre vos documents justificatifs nécessaires à l’élaboration de votre dossier de Carte Grise par voie électronique. Une fois reçu le dossier complet, nous le transmettrons à l’imprimerie nationale pour la fabrication de votre carte grise.
Sommaire
Quels papiers faut-il fournir pour faire une carte grise en ligne ?
Les papiers pour carte grise les plus courants sont les justificatifs tant d’identité que de domicile. Dans le premier cas, la pièce d’identité présentée devra être en cours de validité. Il peut s’agir ici d’une carte d’identité, mais également d’un passeport, un titre de séjour ou d’un permis de conduire.
Dans le second cas, le document justificatif attestant de votre domicile ne pourra pas dater de plus de 6 mois pour être accepté. Parmi les justificatifs les plus souvent présentés dans ce domaine, on peut citer les factures de gaz ou d’électricité, les factures de téléphone fixe ou portable, un avis d’imposition ou de non-imposition ou encore l’attestation d’assurance habitation. Si vous êtes hébergé à titre gratuit, il vous faudra rajouter une Attestation d’hébergement ainsi que la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur et son justificatif de domicile
ATTENTION : les avis d’échéance, les quittances de loyer manuscrites, la déclaration d’impôts préremplie de même que les bulletins de salaire ne sont pas recevables et seront systématiquement refusés car ils ne constituent pas un justificatif d’identité ou de domicile et sont donc pas conforme pour votre dossier de carte grise. Il est important de prendre garde à ne pas nous les proposer car cela entraînerait un retard dans le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation.
Documents justificatifs suivant les démarches de carte grise
Il doit bien évidemment s’agir de documents concernant le titulaire principal du véhicule.
Sachez qu’il est possible de nous adresser vos documents justificatifs par voie postale. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, ils vous sera alors absolument nécessaire de nous envoyer ces documents dans leurs versions originales. A savoir:
- le mandat d’immatriculation,
- la demande de certificat d’immatriculation,
- le certificat de conformité européen,
- le quitus fiscal
- ou encore la déclaration de cession.
Liste des pièces pour un changement de titulaire de la carte grise
L’acheteur du véhicule doit procéder à l’enregistrement à son nom de la nouvelle carte grise, sous UN MOIS suivant la date d’achat.
Copies à fournir par voie électronique :
- Mandat CCSLANGUEDOC valant procuration (Cerfa N° 13757*03 )
- Carte grise barrée, datée et signée
- Engagement de conservation de la carte grise (vous attestez garder la carte grise durant 5 ans)
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05 ),
- Déclaration de cession remplie conjointement par l’ancien et le nouveau propriétaire, (Cerfa N° 15776*01)
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de six mois
- Permis de conduire
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans ( 2 mois si contre-visite)
- Attestation d’assurance du véhicule
Quels sont les justificatifs à transmettre pour un changement d’adresse ?
Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’UN MOIS, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4e classe.
Copies à fournir par voie électronique :
- Mandat CCSLANGUEDOC valant procuration (Cerfa N° 13757*03 )
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa N° 13750*05 )
- Carte grise (photocopie)
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Contrôle technique en cours de validité
Comment ça fonctionne ?
Vous possédez déjà une carte grise, immatriculation du type (AA-123-AA)
Vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur la carte grise sur la zone de l’ancienne adresse
En cas de 4e déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, vous êtes tenu de remettre votre carte grise et une nouvelle carte grise vous sera adressée, le coût de cette opération est uniquement la redevance d’acheminement (2.76 € en 2022)
Vous possédez une carte grise, immatriculation dans l’ancien système (1234 AA 12)
Cela entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (AA-123-AA)
Le coût total est la redevance d’acheminement (2.76 € en 2022).
Dans l’attente d’une nouvelle carte grise suite à un changement d’adresse, vous pouvez circuler pendant un mois :
- avec un coupon détachable, si vous possédez un véhicule immatriculé dans le nouveau système et que vous avez rendu votre CI à la préfecture suite à un 4e changement d’adresse uniquement,
- avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) si vous possédez un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI. Ce document vous sera transmis par mail dès enregistrement de votre dossier.
Documents à fournir pour un enregistrement de cession
Jusqu’à ce que le nouveau propriétaire immatricule le véhicule à son nom :
• le système automatisé des amendes ne connait que vos coordonnées (celles de l’actuelle carte grise).
• vous recevez les PV automatisés à la place du nouveau propriétaire.
Il est donc nécessaire et urgent d’enregistrez la vente (ou le don) de votre véhicule dans le Système Immatriculation des Véhicules (SIV) pour ne pas recevoir les amendes automatiques du nouveau propriétaire du véhicule.
En cas de réception d’une amende du fait du nouveau propriétaire, c’est le récépissé de l’enregistrement de cession qu’il faudra fournir pour contester l’amende.
A fournir:
- Mandat CCSLANGUEDOC valant procuration (Cerfa N° 13757*03 )
- Déclaration de cession remplie conjointement par l’ancien et le nouveau propriétaire, (Cerfa N° 15776*01 )
- Carte grise rayée datée et signée par le(s) vendeur(s).
- Pièce d’identité en cours de validité
- justificatif de domicile de moins de 6 mois
Quels documents pour un duplicata de certificat d’immatriculation ?
Dans ce cas, les papiers pour carte grise demandés sont plus nombreux qu’en temps normal. Si la demande fait suite à une détérioration de la carte grise, vous devrez présenter l’original du certificat abîmé ; s’il s’agit d’une perte, la déclaration de perte réalisée ; si c’est un vol, le dépôt de plainte enregistré en gendarmerie ou bien au commissariat.
Quel que soit votre cas (vol, perte, détérioration de la carte grise), il est recommandé de procéder à la mise à jour de votre document et faire une demande de duplicata de carte grise dans les 30 jours.
Le vol de votre carte grise
Avant toute chose, dès que vous constatez le vol de votre carte grise, vous devrez immédiatement en faire la déclaration auprès des forces de l’ordre les plus proches des lieux présumés du méfait. Vous vous rendrez soit auprès de la gendarmerie, soit auprès du commissariat de police.
La perte de votre carte grise
La déclaration vous mettra à l’abri d’une utilisation frauduleuse du document perdu ou volé. Pour un savoir plus vous pouvez consulter notre article : Carte grise perdue, comment faire ?
La détérioration de votre carte grise
Dans le cas où votre carte grise est abîmée, gardez la, elle vous sera nécessaire lors de la confection de votre dossier de demande de nouvelle carte grise.
A fournir dans tous les cas :
- Mandat CCSLANGUEDOC valant procuration (Cerfa N° 13757*03 )
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa N° 13750*05 )
- Pièce d’identité en cours de validité
- Contrôle technique en cours de validité.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Permis de conduire
- Attestation d’assurance
A rajouter selon la situation :
– En cas de détérioration : Original du certificat d’immatriculation détérioré
– En cas de perte : Exemplaire original de la Déclaration de perte ou de vol – (Cerfa N° 13753*04 )
– En cas de vol : Original du récépissé de dépôt de plainte établi par un service de police ou de gendarmerie OU Original de la Déclaration de perte ou de vol – (Cerfa N° 13753*04 )
Documents à transmettre pour un changement de locataire
A fournir:
- Mandat CCSLANGUEDOC valant procuration (Cerfa N° 13757*03 )
- Carte grise barrée, datée, signée
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa N° 13750*05 ),
- Déclaration de cession remplie conjointement par l’ancien et le nouveau propriétaire, (Cerfa N° 15776*01 ) ou une facture établie par le vendeur
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Contrôle technique en cours de validité de moins de 6 mois pour les véhicule de plus de 4 ans ( 2 mois si contre-visite)
- Permis de conduire
- Attestation d’assurance
- mandat du loueur attestant
- Engagement de conservation de la carte grise
Pièces à fournir pour un changement de statut matrimonial
Pour ajouter, enlever ou modifier le nom d’un titulaire, des documents spécifiques sont indispensables. Si le changement survient après un mariage, l’extrait d’acte de mariage est à présenter. En cas de divorce, une copie du jugement de divorce (ou de la convention de partage) s’impose.
A fournir:
- Mandat Original CCSLANGUEDOC valant procuration (Cerfa N° 13757*03 )
- Carte Grise (copie)
- Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa N° 13750*05 )
- Engagement de conservation de la carte grise
- Photocopie d’un des Justificatifs ci-après attestant du changement d’état matrimonial
– Changement d’état matrimonial consécutif à un mariage : photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage
– Changement d’état matrimonial consécutif à un divorce : photocopie du jugement de divorce ou de la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué accompagnée de la photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage
– Changement d’état matrimonial consécutif au décès du conjoint : photocopie du certificat d’hérédité et un certificat de cession établit par les héritiers en votre faveur (un certificat de cession par héritier).
- Justificatif de Domicile de moins de 6 mois
- Justificatif d’Identité Officiel en cours de validité
- Permis de conduire
- Photocopie de l’Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer en cours de validité le jour de l’enregistrement de votre nouvelle carte grise dans le système d’immatriculation SIV suite à la réception par nos services de votre dossier complet.
- Justificatif d’un Contrôle Technique en cours de validité de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ( 2 mois si contre-visite)
Quels papiers pour faire une demande d’immatriculation ?
Si vous souhaitez faire immatriculer un véhicule neuf, sachez que les documents demandés sont différents si la voiture est en France ou importé de l’étranger.
Documents à fournir pour faire une demande d’immatriculation d’un véhicule neuf en France:
- Demande de certificat d’immatriculation véhicule neuf Cerfa N° 13749*04
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 afin de nous permettre de faire les démarches à votre place
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Certificat de conformité européen
- Pièce d’identité
- Permis de conduire
- Attestation d’assurance du véhicule
Documents à fournir pour faire une demande d’immatriculation d’un véhicule neuf importé:
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf Cerfa N° 13749*04
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 pour nous autoriser à faire les démarches à votre place
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Quitus fiscal
- Pièce d’identité
- Permis de conduire
- Attestation d’assurance
A NOTER : quelles que soient les démarches, les justificatifs d’identités évoqués plus haut sont valables si vous êtes une personne physique. Dans le cas d’une société (personne morale), il vous faudra rajouter:
- un extrait de K-bis de moins de 6 mois du registre du commerce et des sociétés
- la pièce d’identité du dirigeant
- une facture d’achat ou de contrat de vente original.
Pour une association il vous faudra:
- Statuts et récépissé de déclaration de l’association en préfecture
- Une preuve de la nomination du mandataire
- facture d’achat du véhicule s’il est acheté auprès d’un professionnel de l’automobile.
Téléchargement de Cerfas de carte grise :
Nous mettons à votre disposition les documents et Cerfa nécessaires à la constitution de votre dossier de carte grise, vous trouverez ci-dessous la liste des documents justificatifs à nous transmettre selon la demande de certificat d’immatriculation que vous souhaitez effectuer.
| Documents | Formulaires Cerfa PDF |
| Mandat d’immatriculation | Cerfa N° 13757*03 |
| Demande de certificat d’immatriculation | Cerfa N° 13750*05 |
| Déclaration de Cession d’un véhicule | Cerfa N° 15776*01 |
| Demande de certificat d’immatriculation Véhicule neuf | Cerfa N° 13749*04 |
| Déclaration de perte ou vol | Cerfa N° 13753*04 |
| Attestation d’hébergement | Attestation d’hébergement |
| Engagement de conservation de la carte grise | Engagement de conservation de la carte grise |
Comment transmettre vos documents de carte grise ?
Dès lors que votre commande de Carte Grise est finalisée, vous pourrez vous rendre dans l’onglet “MES COMMANDES” présent en haut à droite du site, vous aurez la possibilité d’envoyer vos documents par voie électronique en cliquant sur le bouton “ENVOYER VOS DOCUMENTS”. Vos documents pourront-être transmis par voie électronique, en les numérisant à l’aide d’un scanner ou tout simplement depuis votre smartphone, en moins de 2 minutes.
Pour chacune de vos demandes de certificat d’immatriculation (carte grise pour un véhicule neuf ou d’’occasion, changement d’adresse, duplicata etc.), une liste des documents obligatoires vous sera demandée. L’ensemble de ces pièces vous est réclamé afin de pouvoir constituer un dossier de carte grise complet complet. En cas de documents manquants, votre demande ne pourra pas être traitée.
Les documents à fournir doivent être envoyés par voie électronique. Il est important de regarder avec attention quelles sont les pièces justificatives demandées selon les cas pour une prise en charge rapide de votre dossier.
IMPORTANT :
Avant d’entamer des démarches pour votre carte grise, il est impératif de vérifier que le véhicule n’est pas gagé, obtenez votre certificat de situation administrative en cliquant ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Les documents transmis par le vendeur
Selon vos besoins, tous les documents justificatifs qu’il vous faudra rassembler pour votre demande de carte grise en ligne ne peuvent être obtenus par vos propres moyens. Plusieurs sont en effet du ressort du vendeur exclusivement. Il apparaît donc indispensable de vous assurer que vous possédez bien ces pièces avant d’entreprendre toute démarche.
Pour entreprendre les formalités relatives à l’enregistrement d’un véhicule d’occasion, le certificat d’immatriculation barré (et complet) vous est toujours remis par le vendeur. La déclaration de cession remplie conjointement par l’acquéreur et le vendeur est un autre document nécessaire. Enfin, pour un véhicule neuf, le certificat de conformité européen (COC) doit aussi vous être transmis de la part du vendeur.
Autres papiers à fournir pour un dossier de carte grise
Plusieurs documents supplémentaires peuvent être réclamés. Dans la plupart des situations, une preuve du contrôle technique (datant de moins de 6 mois) est à présenter. Depuis quelques années, la quittance d’assurance est un document à fournir pour un dossier de carte grise et dans tous les cas. Cette attestation est devenue obligatoire pour demander ou bien modifier un certificat d’immatriculation.
En procédant à l’achat de votre véhicule à l’étranger, les formalités visant à recevoir une carte grise française sont plus importantes. Il vous sera demandé à ce titre un quitus fiscal. Celui-ci se retire auprès du bureau du Trésor Public de votre commune et doit en comporter son cachet. Il atteste de la régularité fiscale du véhicule et doit être en votre nom et comporter la signature de l’agent des finances.
Vos documents Cerfa en téléchargement
En fonction de la nature de votre demande, le formulaire Cerfa est un document à fournir pour carte grise afin de valider votre dossier. C’est un imprimé officiel que nous vous proposons de télécharger au format PDF.
Chaque document Cerfa correspond à une demande différente. Vous pourrez avoir à remplir un formulaire aussi bien pour une déclaration de cession ou une perte de carte grise que pour entériner l’immatriculation de votre véhicule neuf.
Attention, pour les mineurs, les documents Cerfa doivent être signés par les parents en précisant la mention “autorité parentale”
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Notre service d’assistance
Vous avez un doute quant aux papiers susceptibles de nous être transmis pour le dossier d’une carte grise ? Une solution existe dans ce cas. Plutôt que de nous transmettre des documents erronés ou incomplets, n’hésitez pas à demander des éclaircissements supplémentaires en contactant notre service d’assistance téléphonique. Celui-ci est disponible au 04 99 13 34 54 du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 17h.
Nos conseillers sont en mesure de répondre à toutes vos questions. Ils pourront vous aiguiller à propos des pièces justificatives à joindre à votre dossier. Ce faisant, votre demande pourra aboutir dans les meilleurs délais.
