Encore un terme barbare qui ne vous parle pas ? L’équipe CCSL vous accompagne pour comprendre toutes les subtilités de ce terme qui peut parfois être un mystère pour tout un chacun.
Sommaire
Qu’est ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession ou déclaration de cession intervient lorsque l’on vend son véhicule ou lorsque l’on cède ce dernier (don du véhicule à un proche ou encore cédé pour destruction). Ce document administratif se présente sous la forme d’un contrat officiel, d’un formulaire, qui va être l’élément indispensable dans la procédure de déclaration de vente, puisqu’il actera le transfert de propriété . Grâce à lui, le nouvel acquéreur va pouvoir faire sa demande de carte grise pour son nouveau véhicule.
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Remplir en ligne le Certificat de cession
L’intérêt du certificat de cession
Le but de cette démarche est de décharger, le vendeur du véhicule, de toutes responsabilités en cas de retard de demande de carte grise de l’acheteur. S’il déclare la vente grâce au certificat de cession, aucune amende, aucun PV, ne pourra être réclamé à l’ancien propriétaire, les excès seront directement envoyés au nouvel acquéreur. Il est donc primordial, avant de prendre rendez-vous avec un éventuel acheteur, de vous munir du fameux certificat.
Sur ce certificat de cession Cerfa N° 15776*01 se compose de 2 volets (1 pour l’acquéreur, 1 pour le vendeur) où figurent les informations du véhicule que l’ancien propriétaire se doit de renseigner tels que l’immatriculation, la marque du véhicule, sa date de mise en circulation, son kilométrage etc… et enfin les informations et coordonnées de l’acquéreur et du vendeur.
Le certificat de cession est à remplir conjointement entre les 2 parties (l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule) dont chacun renseigne les éléments le concernant et le signe.
Dans quel cas doit-on faire une déclaration de cession ?
Que vous souhaitiez acheter une voiture plus grande, plus familiale ou bien simplement dernier cri, votre déclaration de cession reste un acte obligatoire. Quel que soit le motif, si l’on souhaite vendre ou acheter un véhicule d’occasion, si l’on souhaite le donner à un tiers, ou bien lors d’une acquisition à titre gracieux, sous forme de don, il est indispensable de remplir le certificat de cession. Sans ce document, aucune carte grise ne pourra être délivrée.
Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, qu’il s’agisse d’une deuxième main ou non, il est impératif de remplir un certificat de cession. Ce document officiel déclare l’acquisition d’un véhicule, sa possession. Ou à l’inverse une vente ou un don afin d’en enregistrer la cession.
Pour quels véhicules doit-on remplir un certificat de cession ?
Tous les véhicules possédant un moteur doivent effectuer une déclaration de cession. on entends donc par là:
- Les motos
- Les scooters
- Les camions
- Et les remorques qui nécessitent ou non une carte grise (selon leur PTAC)
Pour les voitures et camions, en plus du certificat de cession, il sera nécessaire de fournir la carte grise barrée , signée avec mention de la date et heure de la vente, un certificat de non gage et un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
Télécharger le certificat de cession au format PDF
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°15776*01 sur le site du Service Public au format PDF. Vous pouvez également télécharger ce document officiel depuis notre site Carte Grise en Ligne CCSL.
Certificat de cession Cerfa 15776*01
Où envoyer le certificat de cession ?
Une fois le certificat de cession dûment rempli par l’ancien propriétaire du véhicule en présence du nouvel acquéreur, il doit être renvoyé sous un délai de 15 jours aux autorités compétentes par internet :
- soit via le site de l’ANTS à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile tel que Carte Grise en Ligne CCSL en vous rendant dans la rubrique Enregistrement de cession.
Ce papier vous est indispensable pour le traitement de votre dossier de carte grise suite à la vente, l’achat ou encore la cession d’un véhicule mais également pour suivre la procédure légale de déclaration de vente d’une voiture ou tout autre véhicule à moteur.
Pour plus d’informations vous pouvez consultez la NOTICE EXPLICATIVE sur La cession et la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.
Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ?
Pour ce faire, il vous suffit de vous adresser directement à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou bien à un site en ligne habilité par le ministère de l’intérieur et le trésor public comme notre site CCSL.
Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne ?
C’est une démarche obligatoire qui certifie que l’ancien propriétaire cède son véhicule et que les deux parties sont d’accord sur la cession de celui-ci. La vente du véhicule sera alors conforme à la réglementation en vigueur.
Il n’est dorénavant plus possible d’envoyer le formulaire de déclaration à la Préfecture, celle-ci n’étant plus en charge du traitement des dossiers de cartes grises depuis la mise en place du PPNG en Novembre 2017. On peut donc parler d’obligation de faire cette démarche en ligne comme toutes celles incombant au certificat d’immatriculation.
A savoir : Le formulaire CERFA n°15776*01 qui était avant le CERFA 13754*03, a été remplacé depuis le 8 septembre 2017. Les champs se devant d’être adressés à la préfecture ont été supprimés vu que la déclaration de cession se fait maintenant directement en ligne par le vendeur du véhicule. Dorénavant c’est un document qui se signe et doit être conservé par les deux parties.
Combien de temps garder un certificat de cession d’un véhicule ?
Il est vivement recommandé de garder une copie du certificat de cession durant un minimum de 5 ans après l’acte de vente, dans le but de vous prémunir de tous problèmes qui pourraient survenir.
Comment remplir le certificat de cession administrative ?
Pour bien remplir un certificat de cession, il est essentiel de respecter les encadrés (véhicules, ancien propriétaire, nouveau propriétaire). Afin de ne pas faire d’erreur, sous chaque cases à remplir, il est précisé sur quel repère de votre carte grise vous pouvez vous appuyer, a savoir:
- A: Numéro d’immatriculation du véhicule
- E: Numéro d’identification du véhicule (VIN) ou numéro de série
- B: Date de 1ère immatriculation
- D.1: Marque du véhicule
- D.2: Type, variante, version du véhicule
- J.1: Genre National
- D.3: Dénomination commerciale
Attention: pour l’acheteur, il est très important de bien remplir la case stipulant l’achat de votre véhicule en tant que personne physique (particulier) ou morale (entreprise, association… ).
Certificat de cession en cas de destruction
Si vous souhaitez faire détruire votre véhicule car il est trop usé pour le vendre ou pour le garder, vous pouvez restituer celui-ci auprès d’un professionnel de l’automobile agréé qui s’en chargera.
Le certificat de cession se remplit lui aussi, pour permettre au prestataire habilité du centre VHU de le détruire. Le formulaire doit être rempli comme cession à titre gratuit, ce qui vous dégage de toutes responsabilités vis-à-vis du professionnel.
Lors de la cession de votre véhicule, grâce à la signature de votre déclaration de cession pour destruction, aucune accusation et aucune amende ne pourront vous être demandées, dorénavant le véhicule est donc en possession du professionnel. Un récépissé vous sera délivré attestant la cession de votre véhicule pour destruction.
Comment enregistrer la cession d’un véhicule ?
En utilisant notre site CCSL carte grise en ligne, vous aurez la possibilité de faire votre enregistrement de cession en vous rendant directement sur la page concernée où vous trouverez toutes les explications dont vous aurez besoin.
Accusé d’enregistrement
Une fois l’envoi du dossier complet réalisé, un mail sera adressé à l’ancien propriétaire du véhicule, dans lequel se trouvera l’accusé d’enregistrement ainsi qu’un code de cession. Ces derniers devront être remis à l’acheteur avec le certificat de non gage ainsi qu’un PV de contrôle technique (pour les véhicules qui le nécessitent)
Qu’est-ce que le Code de cession ?
Le code de cession est un numéro à 5 chiffres à remettre à l’acheteur lors de la vente de votre véhicule.
Bon à savoir : Attention, ce code de cession n’est valable que 15 jours, il ne faut donc pas tarder à valider votre déclaration de vente.
Délai maximal pour envoyer son certificat de cession ?
La réglementation prévoit que le vendeur du véhicule bénéficie d’un délai de 15 jours suivant la transaction pour déclarer la cession du véhicule.
Le nouveau propriétaire du véhicule ne peut solliciter une demande de certificat d’immatriculation à son nom tant que la déclaration de cession n’a pas été envoyée. Il est donc primordial de ne pas dépasser ce délai.
Pour ce qui est du délai que possède le nouveau propriétaire afin de faire l’immatriculation de son nouveau véhicule, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour faire la demande d’immatriculation à son nom à partir de la date de la cession du véhicule.
Passé ce délai, si le nouveau propriétaire commet des infractions au code de la route, ou reçoit des PV, des amendes, ce sera l’ancien propriétaire qui recevra celles-ci chez lui. En effet, sans l’envoi du certificat de cession aux autorités compétentes, aucune responsabilité n’est dégagée de l’ancien propriétaire. Cette étape est donc nécessaire afin que ce dernier ne soit plus tenu pour responsable face à certaines infractions dans l’attente du changement du titulaire de la carte grise. Elle permet alors de sécuriser le vendeur.
Le certificat de non-gage pour vendre son véhicule : comment le demander ?
Si vous souhaitez vendre votre véhicule, l’acheteur peut vous demander le certificat de non-gage. Cela lui indique que votre véhicule ne fait pas l’objet de l’inscription d’un gage ou d’une opposition, et que la vente peut donc se faire dans les règles.
Lorsque l’acheteur achète une voiture d’occasion, celui là lui permet de ne pas se faire avoir et d’être certain de ne pas se faire arnaquer par un vendeur frauduleux. Pour avoir cet acte, il suffit d’en faire la demande auprès du ministère de l’Intérieur. L’acte doit être valide depuis moins de deux semaines pour faire foi.
Ce document simple permet de prouver que rien ne peut venir empêcher la vente du véhicule, c’est pourquoi il est obligatoire. De ce fait, la cession de la carte grise ne pourra se faire qu’une fois que ce papier se sera retrouvé dans les mains de l’acheteur.
Si vous souhaitez vendre votre véhicule, pensez donc à vous procurer cet acte le plus rapidement possible. Et si vous achetez, pensez à demander au vendeur de venir avec ce document le jour prévu de la vente. Vous serez certain d’avoir affaire à un vendeur fiable.
