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Carte grise en Sous-Préfecture de Dinan, est-ce possible ?
Faire une demande de carte grise, ne se fait plus en Préfecture depuis le Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017. Les bureaux de la Sous-Préfecture de Dinan pour les cartes grises, ils sont fermés. Vous devez donc impérativement faire la demande sur le net via des sites de professionnels de l’automobile habilités et agréés.
Disposant du numéro d’habilitation n° 214726 et de l’Agrément n° 53277, Carte Grise en Ligne CCSL peut répondre à toutes les demandes liées à l’obtention de votre carte grise, auparavant effectués à la Sous-Préfecture de Dinan. Nous pouvons réaliser celle-ci et à en percevoir le règlement pour le compte du Trésor Public. Et cela de manière simple et totalement sécurisée.
On observe une dématérialisation des demandes de cartes grises en Préfecture, depuis la mise en place du « Plan Préfecture Nouvelle Génération » (PPNG).
Commencez votre demande en ligne
Sélectionner le type de démarche que vous souhaitez effectuer :
Comment faire une carte grise à la Sous-Préfecture de Dinan ?
N’étant plus possible de faire sa carte grise à la Sous-Préfecture de Dinan, vous pouvez maintenant faire vos formalités en ligne sur notre site web
Il est en effet beaucoup plus simple d’effectuer ses démarches via internet plutôt qu’autrefois en se rendant en Sous-Préfecture de Dinan. Vous pouvez réaliser vos demandes de carte grise de l’endroit de votre choix, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit.
La Législation en vigueur à Dinan
Lorsqu’on fait l’acquisition d’un véhicule, la carte grise doit être faite dans le mois suivant la date d’achat du véhicule. Passé ce délai vous vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Reconnu par les services publics, notre site internet est habilité à établir vos cartes grises, et cela en l’espace de 48 heures. Lorsque vous aurez déposé votre dossier sur l’interface, vous pourrez recevoir votre CPI (certificat provisoire d’immatriculation) avec lequel vous pourrez à circuler, dans l’attente de la réception de votre document définitif.
Délai de réalisation auprès de la Sous-Préfecture de Dinan
Si votre plaque minéralogique est au format AA 123 ZZ, et si votre demande concerne un changement de titulaire, vous recevrez votre nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 4 jours sous pli sécurisé.
Si votre numéro d’immatriculation est sous l’ancien système « 123 AB 34 », la procédure est légèrement différente. Il sera attribué à votre véhicule par la Préfecture une nouvelle immatriculation « AA 123 ZZ ». Votre nouveau document vous parviendra alors sous un délai d’un mois par envoi postal recommandé. La même démarche se fait pour toutes situations : véhicules venant de l’étranger, les successions, etc…
A savoir : le CPI a une durée de validité d’un mois, ce qui vous permet de circuler librement en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
Comment demander une carte grise auprès de la Sous-Préfecture de Dinan via le site Carte Grise en Ligne CCSL.fr ?
Vous trouverez facilement sur notre site internet la solution adéquate. Juste quelques instants vous permettront de commander votre carte grise pour tous types de véhicules auprès de la Sous-Préfecture de Dinan.
Il vous suffit de sélectionner le type de démarche que vous souhaitez réaliser et de remplir les champs du formulaire : cela ne prendra que quelques minutes. Changement de titulaire, demande de duplicata, changement d’adresse, de locataire, de statut matrimonial, etc.
Ensuite vous choisissez votre mode de règlement, vous procédez au paiement en 1 fois (sans frais), 2, 3 ou 4 fois, en savoir plus sur notre paiement en plusieurs fois. Puis envoyez votre dossier de carte grise préalablement constitué directement sur le site en voie électronique. En passant par www.carte-grise-en-ligne-ccsl.fr, service agréé par la Préfecture et le Trésor Public, la demande en ligne n’a jamais été aussi facile.
Selon la nature de votre demande, vous trouverez une liste de pièces à nous faire parvenir par voie électronique : certificat d’immatriculation, permis de conduire, pièce d’identité, certificat de cession, justificatif de domicile, demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa)… La liste des documents numérisés à transmettre pour obtenir une carte grise Dinan diffère selon la nature de votre demande, vous trouverez tout ce dont vous avez besoin sur Carte grise en ligne CCSL.fr.
Comment calculer le tarif de votre carte grise auprès de la Sous-Préfecture de Dinan ?
La plateforme Carte Grise en Ligne CCSL est facile à utiliser et riche en informations se rapportant aux cartes grises. Vous pouvez y trouver même un simulateur de calcul du coût d’une carte grise. Ainsi donc, il vous suffira de remplir les rubriques du formulaire pour avoir le coût juste à payer. Après, vous avez le choix de commander ou pas votre carte grise via notre service.
Le coût du cheval fiscal appliqué est voté chaque année lors d’une délibération du Conseil Régional qui va fixer un coût unitaire pour chaque Préfecture. Pour une carte grise dans le département 22, le coût est de 51,00 €, divisible par 2 si votre véhicule à plus de 10 ans, auquel s’ajoute systématiquement des frais fixes imposés par la Préfecture.
Pour plus de renseignements sur le coût final de votre carte grise, sur notre plateforme des devis sont réalisables.
Questions fréquentes
Il existe différents cas de figure pour obtenir un coût réduit :
- Si votre véhicule pour lequel vous faites la demande est âgé de plus de 10 ans, le montant de la taxe régionale sera réduit de moitié ;
- Si vous possédez un véhicule considéré comme propre, c’est le cas principalement des véhicules électriques, hybrides ou fonctionnant au bioéthanol. Alors et seulement pour certaines régions, des exonérations peuvent être appliquées.
- Si vous desirez faire immatriculer un deux roues plutôt qu’une auto, car en effet les coûts de carte grise , ils sont différents en fonction du type de véhicule ;
- Si votre demande concerne une carte grise collection ;
Après votre commande de carte grise vous souhaitez savoir où en est votre carte grise ?
Dans un premier temps rendez-vous sur votre espace client pour vérifier que votre commande est complète et que tous vos documents justificatifs ont bien été adressés à nos services. Si c’est le cas vous aurez la possibilité d’effectuer votre suivi en ligne directement depuis le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c’est ce site qui vous indiquera où en est votre document.
Vous ne pouvez jamais vous déplacer sans être en possession de votre certificat d’immatriculation en région Bretagne ou partout sur le sol français ! Seule exception : si vous êtes muni d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation, vous pouvez vous déplacer pendant une durée de 30 jours. Le CPI vous est remis lorsque votre demande d’immatriculation sera finalisée. Si vous roulez sans carte grise, vous pourrez faire l’objet d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Non, puisque vous ne pourrez accomplir aucune démarche administrative se rapportant à une immatriculation en vous rendant à la Sous-Préfecture de Dinan. C’est également vrai pour les différentes sous-préfectures du département Côtes-D’Armor. Dorénavant toutes les demandes doivent se faire via internet auprès d’un professionnel habilité tel que Carte Grise en Ligne CCSL. En vous rendant à la Sous-Préfecture de Dinan située à l’adresse : 17 rue Michel – BP 61 – 22100 Dinan, vous pourrez connaître la marche à suivre pour des demandes autres que celles touchant l’immatriculation d’un véhicule.
