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Carte grise en Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte, est-ce possible ?
Faire une demande de carte grise, ne se fait plus en Préfecture depuis le Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017. Les bureaux de la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte pour les cartes grises, ils sont fermés. Vous devez donc impérativement faire la demande sur le net via des sites de professionnels de l’automobile habilités et agréés.
Disposant du numéro d’habilitation n° 214726 et de l’Agrément n° 53277, Carte Grise en Ligne CCSL peut répondre à toutes les demandes liées à l’obtention de votre carte grise, auparavant effectués à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte. Nous pouvons réaliser celle-ci et à en percevoir le règlement pour le compte du Trésor Public. Et cela de manière simple et totalement sécurisée.
On observe une dématérialisation des demandes de cartes grises en Préfecture, depuis la mise en place du « Plan Préfecture Nouvelle Génération » (PPNG).
Commencez votre demande en ligne
Sélectionner le type de démarche que vous souhaitez effectuer :
Comment faire une carte grise à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte ?
N’étant plus possible de faire sa carte grise à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte, vous pouvez maintenant faire votre demande en ligne sur notre site web
Il est en effet beaucoup plus simple d’effectuer sa demande de carte grise via internet plutôt qu’autrefois en se rendant en Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte. Vous pouvez effectuer vos demandes de carte grise de l’endroit de votre choix, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit.
La Législation en vigueur à Fontenay-Le-Comte
Lorsqu’on fait l’acquisition d’un véhicule, la carte grise doit être faite dans le mois suivant la date d’achat du véhicule. Passé ce délai vous vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Reconnu par les services publics, notre service en ligne est habilité à délivrer vos cartes grises, et cela en moins de 48 heures. Lorsque vous aurez déposé votre dossier sur le site, vous pourrez recevoir votre CPI (certificat provisoire d’immatriculation) avec lequel vous pourrez à circuler, dans l’attente de la réception de votre document définitif.
Délai de réalisation auprès de la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Si votre plaque minéralogique est au format AA 123 ZZ, et si votre demande concerne un changement de titulaire, vous recevrez votre nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 4 jours sous pli sécurisé.
Si votre numéro d’immatriculation est sous l’ancien système « 123 AB 34 », la procédure est légèrement différente. Il sera attribué à votre véhicule par la Préfecture une nouvelle immatriculation « AA 123 ZZ ». Votre nouveau document vous parviendra alors sous un délai d’un mois par envoi postal recommandé. La même démarche se fait pour toutes situations : véhicules venant de l’étranger, les successions, etc…
A savoir : le CPI a une durée de validité d’un mois, ce qui vous permet de circuler librement en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
Comment demander une carte grise auprès de la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte via le site Carte Grise en Ligne CCSL.fr ?
Vous trouverez facilement sur notre site internet la solution adéquate. En effet, quelques instants vous permettront de commander votre carte grise pour tous types de véhicules auprès de la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte.
Il vous suffit de sélectionner le type de démarche que vous souhaitez réaliser et de remplir les champs du formulaire : cela ne prendra que quelques minutes. Changement de titulaire, demande de duplicata, changement d’adresse, de locataire, de statut matrimonial, etc.
Ensuite vous choisissez votre mode de règlement, vous procédez au paiement en 1 fois (sans frais), 2, 3 ou 4 fois, en savoir plus sur notre paiement en plusieurs fois. Puis envoyez votre dossier de carte grise préalablement constitué directement sur le site en voie électronique. En passant par www.carte-grise-en-ligne-ccsl.fr, site internet agréé par la Préfecture et le Trésor Public, la demande en ligne n’a jamais été aussi facile.
Selon la nature de votre demande, vous trouverez une liste de pièces à nous faire parvenir par voie électronique : certificat d’immatriculation, permis de conduire, pièce d’identité, certificat de cession, justificatif de domicile, demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa)… La liste des documents numérisés à transmettre pour obtenir une carte grise Fontenay-Le-Comte diffère selon la nature de votre demande, vous trouverez tout ce dont vous avez besoin sur Carte grise en ligne CCSL.fr.
Comment calculer le tarif de votre carte grise auprès de la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte ?
La plateforme Carte Grise en Ligne CCSL est facile à utiliser et riche en informations se rapportant aux cartes grises. Vous pouvez y trouver même un simulateur de calcul du coût d’une carte grise. Ainsi donc, il vous suffira de remplir les rubriques du formulaire pour avoir le coût juste à payer. Après, vous avez le choix de commander ou pas votre carte grise via notre service.
Le coût du cheval fiscal appliqué est voté chaque année lors d’une délibération du Conseil Régional qui va fixer un coût unitaire pour chaque Préfecture. Pour une carte grise dans le département 85, le coût est de 48 €, divisible par 2 si votre véhicule à plus de 10 ans, auquel s’ajoute systématiquement des frais fixes imposés par la Préfecture.
Pour plus de renseignements sur le coût final de votre carte grise, sur notre plateforme des devis sont réalisables.
Questions fréquentes
Non, puisque vous ne pourrez accomplir aucune démarche administrative se rapportant à une immatriculation en vous rendant à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte. C’est également vrai pour les différentes sous-préfectures du département Vendée. Dorénavant toutes les demandes doivent se faire en ligne auprès d’un professionnel habilité tel que Carte Grise en Ligne CCSL. En vous rendant à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte située à l’adresse : 16 et 18 quai Victor Hugo – 85200 Fontenay Le Comte, vous pourrez connaître la marche à suivre pour des demandes autres que celles touchant l’immatriculation d’un véhicule.
Il existe différents cas de figure pour obtenir un tarif réduit :
- Si vous possédez un véhicule considéré comme propre, c’est le cas principalement des véhicules électriques, hybrides ou fonctionnant au bioéthanol. Alors et seulement pour certaines régions, des exonérations peuvent être appliquées.
- Si votre demande concerne une carte grise collection ;
- Si vous voulez faire immatriculer un deux roues plutôt qu’une auto, car en effet les prix de carte grise , ils peuvent varier en fonction du type de véhicule ;
- Si votre véhicule est âgé de plus de 10 ans, le montant de la taxe régionale sera réduit de moitié ;
Suite à votre commande de carte grise vous souhaitez savoir où en est votre carte grise ?
Tout d’abord connectez vous à votre espace client pour vérifier que votre commande est complète et que tous vos documents justificatifs ont bien été adressés à nos services. Si c’est le cas vous aurez la possibilité d’effectuer votre suivi en ligne directement depuis le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c’est ce site qui vous indiquera où en est votre document.
Vous ne pouvez jamais vous déplacer sans certificat d’immatriculation en région Pays De La Loire ou partout en France ! Seule exception : si vous êtes muni d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation, vous pouvez vous déplacer pendant une durée de 30 jours. Le CPI vous est remis lorsque votre demande d’immatriculation sera finalisée. Si vous roulez sans carte grise, vous pourrez faire l’objet d’une amende forfaitaire de 135 euros.
