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Pourquoi faut-il barrer la carte grise ?
Lors d’une transaction, il est indispensable pour le vendeur de barrer et de signer le certificat d’immatriculation. Cette formalité lui permet de se décharger de toute responsabilité concernant le véhicule. Les amendes qui pourraient survenir par la suite devront être réglées par l’acheteur.
Le fait de barrer la carte grise contribue à rendre identifiable la vente par la police. Lors d’un contrôle routier, une carte grise barrée est une preuve de l’achat récent du véhicule. Elle signifie également que le propriétaire doit mener à bien rapidement les démarches pour s’enregistrer comme titulaire du véhicule acheté.
Pour qu’un véhicule soit vendu en France, il est essentiel que le certificat d’immatriculation soit rayé à l’issue de la transaction. Sans une carte grise barrée de manière adéquate, l’acheteur ne pourra pas procéder à l’immatriculation. Enfin, rayer une carte grise est un moyen de limiter les risques de double vente illégale.
Comment barrer une carte grise ?
Pour effectuer cette formalité, quelques règles sont à suivre. Un trait oblique est à tracer sur la plus grande partie de la carte grise. Il faudra inscrire ensuite « Vendu le » suivi de la date et de l’heure de la vente sur le document (sans empiéter sur le coupon détachable).
La carte grise rayée doit ensuite être signée. Les coordonnées de l’acheteur et une seconde signature sont à faire figurer au verso du coupon détachable. Contrairement à une idée reçue, il est inutile d’ajouter « Vendu dans l’état » car cette formulation ne possède aucune valeur légale.
Quand faut-il barrer votre carte grise ?
Un certificat d’immatriculation ne peut être rayé que lorsque la vente du véhicule est effective. Ne le faites surtout pas si vous n’êtes pas absolument certain que la vente va aboutir ! Pour éviter toute erreur, il est recommandé d’achever toutes les autres démarches auparavant, en ayant notamment rempli le certificat de cession qui revient à l’acquéreur.
Si le certificat d’immatriculation a été barré par erreur ou que la vente est annulée, le propriétaire devra se procurer un duplicata en remplacement car l’original, une fois barré, n’est plus valable.
Qui garde la carte grise barrée ?
Lorsque la transaction est effectuée, le vendeur du véhicule est dans l’obligation de remettre l’intégralité du certificat d’immatriculation barré à l’acheteur. Ce document lui sera nécessaire pour toute demande ultérieure.
Le vendeur ne doit surtout pas enlever le coupon détachable, le conserver ou garder la carte grise rayée après la vente. Quelle que soit la situation, c’est un document à remettre au complet à l’acheteur au moment de la finalisation de la vente.
Barrer une carte grise pour destruction
Le certificat d’immatriculation est toujours à rayer dans le cadre d’une vente, mais aussi d’une destruction. Afin que votre véhicule soit détruit (s’il n’est plus en mesure de circuler notamment), vous devrez vous mettre en relation avec un centre VHU près de chez vous. Une vente pour destruction pourra être conclue alors.
A cette occasion, la carte grise sera biffée en inscrivant « Vendu pour destruction » avec la date du jour et la signature du propriétaire. Le coupon détachable sera cette fois à compléter avec l’adresse du centre VHU et à envoyer en préfecture pour recevoir le certificat de destruction correspondant.
La cas d’une carte grise barrée deux fois
Il peut arriver que l’on raye deux fois une carte grise, soit de manière accidentelle, soit par malveillance. C’est un problème important pour l’acheteur : une carte grise rayée deux fois ne permet pas de solliciter une nouvelle immatriculation auprès d’un organisme habilité.
Si une telle chose est visible (à moins d’une erreur malheureuse), cela signifie qu’un ancien propriétaire peu scrupuleux a revendu le véhicule sans changement de certificat d’immatriculation au préalable. Cette pratique est illégale et la vente sera annulée en conséquence. Seule solution : que le propriétaire en tort fasse les démarches pour faire une nouvelle carte grise, qui celle-ci pourra être barrée pour valider la vente.
Questions/réponses autour de la carte grise barrée
Une carte grise mal barrée représente-t-elle un problème ?
Oui ! Une carte grise non barrée correctement est un motif courant de rejet de dossier d’immatriculation pourtant complet. Il faut à tout prix que le vendeur procède à cette formalité dans les règles sans quoi l’acheteur ne pourra pas finaliser un nouveau dossier de carte grise.
Comment procéder en cas de certificat d’immatriculation barré de façon incorrecte ?
Il est indispensable dans ce cas de solliciter l’intervention du vendeur afin que celui-ci corrige le problème. Sans cela, la nouvelle carte grise ne pourra pas être délivrée. Il est donc recommandé de toujours conserver un moyen de contacter l’ancien propriétaire.
Peut-on rouler en utilisant une carte grise barrée ?
Grâce au coupon détachable de la carte grise, vous aurez l’opportunité de circuler légalement avec un véhicule acheté récemment. Prenez garde néanmoins : la carte grise barrée ne permet de circuler qu’en France.
Combien temps peut on rouler avec une carte grise barrée ?
La carte grise barrée est autorisée durant une période d’un mois suivant la date de la transaction. Lorsque ce délai est dépassé, il est nécessaire de posséder un certificat d’immatriculation au nom du nouveau titulaire.
Que faire avant et après avoir barré la carte grise ?
Vous savez maintenant ce que cela implique de barrer la carte grise du véhicule que vous vendez ou que vous venez d’acquérir. Maintenant, acheter une voiture d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel, va vous obliger à d’autres démarches, avant et après la vente, et cela, que ce soit une voiture classique, de luxe ou de collection. Avant de conclure la vente, il est donc important de prendre connaissance de ce qui suit.
- Avant de repartir au volant de votre nouveau véhicule et avant de signer les papiers de la cession, vous devrez commencer par vous trouver une assurance auto. En effet, si vous avez la possibilité de rouler avec une carte grise barrée en attendant d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation, il est interdit de rouler sans assurance. En cas de contrôle, vous risquez une amende qui peut monter jusqu’à 3750 euros, ainsi qu’une immobilisation du véhicule. Si vous avez un accident, cela sera à vous d’indemniser les victimes.
- Une fois que vous aurez signé les papiers et barré votre carte grise, vous savez que vous aurez un mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation. Vous pouvez le faire en ligne sur un site agréé, sur le site de l’ANTS ou encore auprès de commerçants habilités ou de boutiques dédiées.
- Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l’ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l’ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature. Attention, il ne faut pas découper le coupon. Autre chose également, si deux noms sont indiqués sur le certificat d’immatriculation, il devra également y avoir les 2 signatures pour que cela soit valide. Si cela n’est pas le cas, il faudra faire la carte grise au plus vite.
