Dans le cas où un gage ou une opposition au transfert du certificat d’immatriculation est mentionné dans le certificat de non gage, la cession (vente ou don) d’un véhicule ne peut pas être effectuée. Le vendeur doit encore résoudre le problème pour pouvoir transmettre sa carte grise à un nouveau propriétaire. Découvrez dans cet article les méthodes pour supprimer le gage ou l’OTCI sur un certificat de situation administrative.
Sommaire
Comment supprimer le gage inscrit sur le certificat de non gage ?
Le gage mentionné dans un certificat de situation administrative ou CSA obtenu en ligne signifie que la voiture en question est gagée. Cela suppose que le véhicule mis en vente sert encore de garantie à une dette qui n’a pas encore été soldée.
Une telle situation se présente généralement lorsque le propriétaire de la voiture a conclu un contrat de crédit-bail qui n’a pas encore été honoré. Autrement dit, il a loué une voiture sur une période déterminée et une clause du contrat lui donne la possibilité d’acheter la voiture à l’issue du contrat.
Pour céder la propriété de sa voiture, le vendeur doit supprimer le gage dans le certificat de situation administrative. Deux options s’offrent alors à lui :
- Le propriétaire peut régler son contrat de « leasing » ou crédit-bail avant de remettre en vente le véhicule. Il est à noter que le coût du règlement du crédit-bail varie en fonction de sa durée. Une durée de contrat plus longue implique un prix à payer plus élevé.
- Le propriétaire peut conclure la vente malgré le gage mentionné dans le certificat de non gage. Ainsi, l’acheteur devient débiteur à la place du cédant et c’est à lui de s’engager à payer le solde du crédit. À cet égard, l’organisme de crédit-bail doit être d’accord.
Comment lever une opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou OTCI ?
La mention d’une opposition sur un certificat de situation administrative bloque toute sorte de vente ou de donation concernant un véhicule et donc du transfert du certificat d’immatriculation. Le vendeur doit alors lever cette OTCI pour pouvoir réaliser la vente.
Il existe plusieurs sortes d’opposition suivant l’entité dont il émane : opposition judiciaire, opposition du trésor public, opposition d’huissier, opposition d’un expert automobile. Pour lever une OTCI, il faut identifier l’entité dont elle émane et la raison pour laquelle elle a été ordonnée.
Procédure pour lever une opposition judiciaire
L’opposition judiciaire apparaît sur un certificat de non gage dans le cas où la voiture a été volée et apparaît sur le FVV ou fichier des véhicules volés. Ce genre d’OTCI est assez difficile à lever. En effet, la voiture doit être retrouvée et restituée à son propriétaire pour que l’opposition puisse être supprimée du certificat de situation administrative.
Procédure pour lever une opposition ordonnée par le Trésor public
Le Trésor public peut faire inscrire une opposition sur la carte grise d’un véhicule lorsque le propriétaire de la voiture lui doit encore une amende forfaitaire majorée après 4 mois de son envoi. C’est également le cas lorsque la personne inscrite sur le certificat d’immatriculation ne réside plus à l’adresse indiquée dans ce document.
Dans une telle situation, le vendeur doit se rendre à un centre d’imposition pour lever l’opposition du trésor public. S’il y a lieu, il peut payer l’amende majorée. Toutefois, il peut simplement communiquer sa nouvelle adresse au service en charge des impôts.
Procédure pour lever une opposition d’huissier
En général, l’huissier appose son opposition sur le certificat de situation administrative lorsque le propriétaire du véhicule est endetté et qu’il risque de faire l’objet d’une saisie. Pour lever cette opposition, la personne qui compte céder sa voiture doit d’abord solder la totalité de ses dettes. Cette levée d’opposition peut également être demandée par un autre huissier.
Que faut-il faire pour lever une opposition émanant d’un expert automobile ?
L’expert automobile s’oppose au transfert de la carte grise lorsque le véhicule est gravement accidenté (VGA) ou économiquement irréparable (VEI). Pour lever une telle opposition, le propriétaire de la voiture doit commencer par réparer sa voiture. Il doit ensuite demander une deuxième expertise à un expert automobile.
Ce dernier peut lever l’opposition si la réparation a été une réussite. Dans le cas contraire, l’OTCI peut ne pas être levée, car le véhicule est toujours VGA ou VEI. Dans ce second cas, le propriétaire peut céder sa voiture à un démolisseur.
