Qu’est-ce que la redevance d’acheminement Y5 ?

La redevance d’acheminement Y.5, à quoi ca sert ?

C’est une redevance qui est directement liée à la taxe de gestion Y.4 puisqu’elle sert à payer l’acheminement par voie postale en lettre suivie aussi appelée lettre expert (remise contre signature), des documents définitifs de l’immatriculation par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

La taxe d’acheminement a été créée par décret n°2008-850 du 26 août 2008 et mise en application dès le 1er janvier 2009 suite à la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) mais aussi suite à une augmentation des tarifs de la poste que le gouvernement a souhaité répercuter en adaptant le prix de la taxe Y5.

Elle est applicable à la carte grise de tous véhicules neufs et d’occasions.

Où la trouver sur ma carte grise ?

Elle se trouve en ligne Y5 de votre certificat d’immatriculation.

A combien s’élève son prix ?

Elle a été augmentée de 10 % selon l’arrêté du 31 aout 2015, cette redevance forfaitaire s’élève désormais à 2,76 euros.

Calculer le coût de ma carte grise en ligne

Pour plus d’informations sur les informations figurant sur le certificat d’immatriculation, veuillez consulter notre article “Comment lire une carte grise ?“

Y a t’il des exonérations de la Taxe Y5 ?

Oui il existe certains cas qui font l’objet d’exonérations du montant de cette redevance notamment:

• pour les véhicules diplomatiques
• pour les 3 premières demandes de changements d’adresse de votre carte grise qui déclenchera l’acheminement d’une étiquette (le 4ème changement donnant lieu à un nouvel envoi de carte grise).
• pour les véhicules administratifs (ex: véhicules de l’armée)
• Pour la réédition de votre certificat d’immatriculation suite à la correction d’une faute.
• Pour les véhicules endommagés immatriculés à Mayotte
• Pour les cyclomoteurs de moins de 50cm3
• Si vous retirez directement votre carte grise à l’imprimerie nationale.

A quel moment dois-je régler la redevance Y5 de ma carte grise ?

Vous devez régler le montant de la taxe Y5 au moment du paiement de votre certificat d’immatriculation.

Pour se faire, vous pouvez vous adresser:

• à des professionnels de l’automobile agrées comme un garage ou une concession,
• au site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en payant par carte bancaire.
• Ou directement sur notre site de carte grise en ligne habilité par le Trésor Public et le Ministère de l’intérieur.

Où se trouve le montant de la carte grise ?

Ce montant final se trouvera en ligne y6 de votre carte grise après addition de toutes les taxes et redevances incluses dans l’établissement de votre certificat d’immatriculation.