Taxe fixe ou taxe de gestion Y4

La taxe fixe qu’est ce que c’est ?

La taxe fixe y4 ou anciennement taxe de gestion correspond au coût de production et à la gestion de votre nouveau certificat d’immatriculation. Que ce soit pour un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion, cette taxe est due pour toute délivrance d’une carte grise.

Depuis la loi sur les nouveaux systèmes d’immatriculations (SIV) en 2009, comme pour les autres taxes additionnelles, elle correspond à un droit de timbre exigé au moment de l’édition de votre nouvelle carte grise. Cette taxe est reversée à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui s’occupe désormais des certificats d’immatriculation et de la délivrance des numéros.

A retenir: C’est une taxe forfaitaire qui s’applique pour chaque carte grise délivrée dès lors qu’il s’agit d’un véhicule à moteur, d’une semi-remorque ou d’une remorque dont le PTAC ( poids total autorisé en charge) supérieur à 500 kg.

Qui peut en être exonéré ?

La taxe fixe y4 est applicable uniquement pour les cartes grises qui donnent lieu au paiement de la taxe régionale conformément à l’article 1599 octodecies du code général des impôts ainsi que pour les cyclomoteurs 2 roues et 3 roues non carrossés.

Par définition, l’exonération de la taxe se fera lors de:

• L’édition d’un certificat d’immatriculation ne payant pas la taxe régionale Y1
• D’un changement de domicile
• un changement correctif suite à une erreur de saisie
• un changement d’état matrimonial
• Les véhicules à énergie propre
• Usurpation d’identité et/ou en cas de vol

Comment calculer le prix de ma carte grise ?

Afin de faire l’estimation de votre carte grise , vous devez prendre en compte chacune des taxes additionnelles en fonction de votre véhicule et de ses caractéristiques.

Notamment:

• Son ancienneté ( date de mise en circulation)
• son type d’énergie
• son genre
• son taux d’émission de CO2
• Ainsi que son nombre de chevaux fiscaux et votre lieu d’habitation.

Toutes ces informations vous sont expliquées en détail ici

Vous devez aussi prendre en considération:

• La taxe y1 (taxe régionale). Elle se calcule en fonction du nombre de chevaux fiscaux et de votre lieu de résidence puisque le prix unitaire du cheval fiscal se calcul diffère selon les régions.
• La taxe de majoration véhicules de transport Y2, applicable sur les véhicules de transport en commun de personnes et de marchandises ainsi que sur les tracteurs routiers, instaurée pour le développement des actions de formations professionnelles dans le secteur du transport.
• La taxe malus écologique y3 ou écotaxe varie selon le taux d’émission de dioxyde de carbone de votre véhicule.
• La taxe de gestion y4 dont nous venons de parler dans ce topic
• La taxe y5 d’acheminement qui concerne les frais postaux d’envoi de votre carte grise chez vous.

Une fois toutes ces informations prises en compte, vous pouvez calculer le tarif complet de votre carte grise. Afin d’éviter les erreurs, nous vous proposons notre simulateur de calcul gratuit en ligne.

Où faire ma carte grise ?

Vous pouvez choisir de faire votre carte grise directement sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cependant, vous devrez régler la totalité de votre certificat d’immatriculation en une seule fois.

Vous pouvez aussi vous tourner vers un professionnel de l’automobile via un garage ou une concession agrée ou encore vous adresser à un site en ligne habilité par le ministère de l’intérieur comme le notre qui prendra en charge toutes vos démarches moyennant un dossier complet. Vous aurez, le moment venu, la possibilité de régler le coût de production de votre carte grise en plusieurs fois sans frais.